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>> Adoption en commission de la proposition de loi sur les assurances vie non réclamées

Elle vise à faciliter l'information sur le décès des souscripteurs et la recherche des bénéficiaires de quelque 150.000 à 170.000 contrats en déshérence.

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La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi à l'unanimité la proposition de loi UMP sur les contrats d'assurance vie non réclamés. l'information sur le décès des souscripteurs...

(2007/12/05) d'après : latribune.fr

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